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Mentions Légales

ARTICLE 1 : INFORMATIONS SUR CALL A LAWYER

Le site accessible à l’adresse URL callalawyer.fr et l’application accessible via iOS et Android (ci-après dénommés « CALL A LAWYER ») sont édités par la société CALL A LAWYER (ci-après la « Société
»), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 183 711 et dont le siège social est situé 98 rue de Varenne
à Paris (75007).

Les coordonnées de la Société sont les suivantes:

CALL A LAWYER
98 rue de Varenne – 75007 Paris.
Téléphone : 09 70 72 70 48
Email : bienvenue@callalawyer.fr
Le directeur de publication est Monsieur Mathieu Davy, Président de la société CALL A LAWYER.

Le site est hébergé par la société Amazon Web Services Inc, dont le siège social est situé 410 Terry
Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA, dont le numéro de téléphone est 001 206 266 7010
(https://aws.amazon.com/fr/).

Les personnes pouvant accéder à CALL A LAWYER sont dénommées « les Utilisateurs de CALL A
LAWYER ».

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur de CALL A LAWYER se voit conférer un droit d’usage privé et non exclusif du site et de
l’application afférente CALL A LAWYER. L’ensemble des éléments diffusés sur CALL A LAWYER tels que
les textes, les photographies, les logos, le son, la charte graphique, l’agencement, les informations, la
conception, le graphisme, la présentation et le contenu de CALL A LAWYER, ainsi que les marques,
dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit
exhaustive, constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle français. La Société
en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive. En conséquence, toute représentation ou
reproduction, totale ou partielle, de CALL A LAWYER ou des éléments composant le site internet ou
l’application mobile, tels les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les
enseignes, les noms de domaine, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, les
textes, le son, la conception, le graphisme, la présentation et le contenu de CALL A LAWYER, sans que cette liste soit limitative, qui pourrait être faite sans le consentement exprès de la Société ou de ses ayants-droit, est interdite et expose les Utilisateurs de CALL A LAWYER concernés à des poursuites judiciaires. L’inscription sur CALL A LAWYER n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur de CALL A LAWYER.

ARTICLE 3 : DONNÉES PERSONNELLES

3.1. La Société peut être amenée à collecter directement sur CALL A LAWYER (par le biais d’un
formulaire de collecte et dans le cadre de la création du compte de l’Utilisateur) des données
personnelles concernant les Utilisateurs.

3.2. Les informations personnelles des Utilisateurs collectées directement et dont la saisie est
obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs concernant notamment :
  • Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
  • L’inscription sur CALL A LAWYER
  • La mise en relation entre les Utilisateurs
  • La gestion des requêtes, des réclamations et des demandes
  • La facturation et la comptabilité
  • La gestion des comptes personnels des Utilisateurs
  • Le suivi de la relation commerciale
  • La gestion du paiement
  • La gestion des impayés et du contentieux
• Gérer les demandes des Utilisateurs
• Elaborer des statistiques commerciales
• Gérer des avis et observations sur CALL A LAWYER
• Organiser des opérations promotionnelles et des évènements

3.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale,
conformément aux lois et règlements applicables.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au
titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée
n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment
mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la
consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la Société).
Les données utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant
un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, la Société
pourra reprendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à utiliser la
Plateforme. En l’absence de réponse positive, la Société supprimera les données conformément aux
dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code
de la consommation.

3.4. Les collaborateurs, salariés habilités de la Société, notamment du service finance, marketing,
commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services logistiques et
informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de la Société peuvent avoir accès aux données
notamment dans le cadre de leur mission de :

• Hébergement de CALL A LAWYER ;
• Gestion des transactions réalisées sur CALL A LAWYER ;
• Gestion de la comptabilité ;
• Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude ;
• Développement et maintenance de CALL A LAWYER ;
• Information et suivi des Calls passés sur CALL A LAWYER.

L’Utilisateur accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par le prestataire
de paiement MANGOPAY, aux seules fins de paiement des Calls, conformément aux dispositions
légales en vigueur, et ce sans que la Société y ait nécessairement et directement accès. Nonobstant ce
qui précède l’Utilisateur est informé que la Société peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de
la date d’expiration de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la
fraude.

L’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY avant toute utilisation
de ses services, prévoyant les conditions et modalités du traitement des données personnelles par
cette dernière. Les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY sont disponibles à l’adresse
suivante : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

MANGOPAY est soumis au règlement (UE) 2016/679. Les coordonnées de ce prestataire de paiement
sont :

MANGOPAY SA FRANCE
Adresse : 10, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
Téléphone : +33 1 76 39 02 81

Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais
également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de
recouvrement de créances et de protection des intérêts de la Société.

3.5. Les données sont conservées au sein de l’Union européenne. Cependant, dans la mesure où
certains prestataires de la Société sont situés dans des pays en dehors de l’Union européenne, la
Société peut être amenée à transférer les données dans des pays tiers. Dans un tel cas, la Société veille
à ce que le transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et garantisse un
niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits des personnes.

3.6. L’Utilisateur a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles
soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur peut également demander l’effacement de
ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.
L’Utilisateur peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à la Société concernant le
traitement de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de
recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un
tiers.

Nonobstant ce qui précède, la Société peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements
applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des
CGUV etc.).

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la
communication de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Monsieur François PEKLY par email à l’adresse suivante
data@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur François PEKLY,
98 rue de Varenne 75007 PARIS.

La Société pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa
pièce d’identité pour répondre à sa demande. La Société veillera à répondre à la demande dans les
meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL).

Pour plus d’information concernant leurs droits et le traitement des données l’Utilisateur peut se
rendre sur https://www.cnil.fr/ et/ou consulter la politique de confidentialité de CALL A LAWYER.

3.7. Il est entendu que les données personnelles des Utilisateurs sont conservées dans des conditions
conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements
applicables. De manière générale, la Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à
la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et la loi n°2018-493
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

3.8. En cas de faille de sécurité de CALL A LAWYER ou de perte de données personnelles relatives à des
Utilisateurs, la Société les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables. Elle
prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et
financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

ARTICLE 4 : CONNEXION

La Société déclare tout mettre en œuvre pour assurer aux Utilisateurs de CALL A LAWYER un accès
optimal à CALL A LAWYER sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle et sous réserve
des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. La Société ne peut être rendue responsable
des problèmes de connexion propres au matériel des Utilisateurs de CALL A LAWYER ou liés à une
défaillance du fournisseur d’accès Internet utilisé. Les Utilisateurs de CALL A LAWYER s’assurent de la
bonne marche des appareils qu’ils utilisent pour accéder à CALL A LAWYER et que ceux-ci ne
contiennent aucun virus. Les Utilisateurs de CALL A LAWYER utilisent les contenus publiés sur CALL A
LAWYER sous leur seule responsabilité, les informations figurant sur CALL A LAWYER étant fournies à
titre indicatif.

ARTICLE 5 : SITES TIERS / LIENS HYPERTEXTE

Les pages de CALL A LAWYER peuvent contenir des liens hypertexte renvoyant vers des sites internet
tiers, gérés par des sociétés distinctes de la Société, sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, la Société décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui
pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer. Si un Utilisateur
de CALL A LAWYER souhaite introduire sur CALL A LAWYER un lien hypertexte à destination d’un site
tiers, autre que le site de l’un des avocats membre de CALL A LAWYER, il doit préalablement en
demander l’autorisation à la Société. De même, les liens hypertexte tiers renvoyant à CALL A LAWYER
devront être supprimés sur demande de CALL A LAWYER.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

La Société se réserve la possibilité de modifier ou compléter les présentes mentions légales à tout
moment et sans préavis. Les Utilisateurs de CALL A LAWYER sont tenus de consulter régulièrement les
présentes mentions légales.